En Cour suprême du Canada : Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie dépose son document d’argumentation dans la cause Latimer

vendredi le 05 mai 2000


Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie
90, avenue Parent
Ottawa, ON, K1N 7B1

 


À titre d'information

Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie (RCSJV) a fait parvenir son document d'argumentation à la Cour Suprême du Canada dans la cause Latimer, qui sera entendue le 14 juin prochain.

Robert Latimer est cet homme qui a été accusé en novembre 1997 du meurtre au deuxième degré de sa fille de 12 ans souffrant de la paralysie cérébrale. Ce résidant de la Saskatchewan fait appel à la Cour Suprême du Canada afin qu'elle renverse le jugement de culpabilité dont il a déjà fait l'objet. Il allègue devant le plus haut tribunal du Canada qu'il a agi par nécessité ; que confronté aux souffrances de son enfant qu'aucun médicament n'arrivait à apaiser la douleur, il n'avait d'autre choix que de mettre fin à ses jours.

Aux membres de la Cour, le RCSJV met en évidence quatre arguments pour étayer son raisonnement :

Le document de 19 pages du groupe catholique suggère que «de lier la durée minimale de la peine du condamné à la condition de la victime en invoquant des arguments de défense tels la nécessité, l'exemption constitutionnelle, ou le suicide de remplacement, plutôt que la nature transcendante des droits de la victime à la vie et la sécurité de la personne» conduirait à l'établissement de mesures parallèles dans la Charte des droits de la personne, particulièrement en ce qui a trait aux personnes handicapées qui «n'ont pas à être prises sérieusement ou protégées par l'État ou la Cour, aux même titre que les autres.»

Cliquez ici pour lire le document d'argumentation du RCSJV. Le document n'est disponible qu'en anglais.

Le RCSJV a demandé le statut d'intervenant dans cette cause étant donné que l'appel logé par M. Latimer risque d'avoir de grandes répercussions sur la vie de la population canadienne aux niveaux légal, moral, social, philosophique et pastoral.

Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie est composé de quatre importants organismes de l'Église catholique : la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC), la Catholic Women's League of Canada, l' Association catholique canadienne de la santé et l' Association canadienne des Chevaliers de Colomb.

 


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Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Téléc. : (613) 241-9048