Intervention de la CECC sur le projet de loi C-51
lundi le 30 octobre 2017
(CECC – Ottawa)… Le 30 octobre 2017, la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) est intervenue devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes concernant l’article 14 du projet de loi C-51, « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». Sous l’article 14, le projet de loi propose la suppression de l’article 176 (1, 2, 3) du Code criminel du Canada, lequel stipule que le fait de gêner un membre du clergé ou un ministre qui préside une célébration divine ou de lui faire violence, ainsi que de perturber les célébrations ou les rassemblements religieux, constituent des actes criminels. Les interventions devant le Comité ont été faites par Mgr Lionel Gendron, P.S.S., évêque de Saint-Jean-Longueuil et président de la CECC, et Son Éminence M. le cardinal Thomas Collins, archevêque de Toronto. Les deux évêques étaient accompagnés par M. Bruce F. Simpson, un partenaire du cabinet Barnes Sammon LLP spécialisé en droit criminel.
En plus d’un mémoire écrit que la CECC a soumis antérieurement au Comité permanent, Mgr Gendron et le Cardinal Collins ont soulevé dans leurs présentations orales un certain nombre d’inquiétudes concernant la protection de la liberté religieuse au Canada en lien avec la proposition de retirer l’article 176 du Code criminel. Les évêques encouragent fortement que le projet de loi C-51 soit amendé de manière à maintenir l’article 176, et ce, pour les raisons suivantes.
Le Cardinal Collins a fait remarquer que « L’article 176 est le seul dans le Code criminel à faire explicitement référence à la protection des communautés religieuses », ajoutant que « cet article a été invoqué dans le passé devant les tribunaux, et la cour a reconnu que la liberté d’assemblée et la liberté d’association, qui sont des droits protégés en vertu de la Charte, se trouveraient vidées de leur substance sans la protection de l’article 176… » Mgr Gendron a poursuivi en mentionnant que « l’article 176 souligne et renforce la conviction et le respect que nous avons toutes et tous pour la liberté de religion, et il préserve un lien indispensable entre le Code criminel et la protection de droits fondamentaux. » Il a rappelé au Comité que « La personne humaine, conçue comme chercheuse de vérité, est donc le fondement de la liberté religieuse, de la liberté de conscience et, oui, de la liberté de parole. » Concernant la protection accordée aux ministres du culte dans l’article 176, Mgr Gendron a précisé que « faisant en sorte qu’ils ne soient pas gênés dans l’exercice de leurs fonctions ou en les protégeant d’une agression, on ne cherche pas à préserver le prétendu statut d’une élite, mais bien à protéger la communauté croyante en veillant à ce que l’exercice de sa liberté religieuse ne soit pas entravé par des actes de violence ou des menaces contre ses dirigeants. »
Mgr Gendron et le Cardinal Collins ont exprimé la même préoccupation voulant qu’« en abrogeant cette protection, le Parlement enverrait un message troublant aux communautés de foi. Les offices religieux de toutes les confessions et l’apport important de toutes les communautés croyantes devraient occuper une place spéciale dans notre patrimoine et dans notre droit. » En 2017, Statistique Canada a publié un rapport qui confirmait que 35 % des crimes haineux déclarés en 2015 étaient motivés par la haine d’une religion.
De plus, le Président de la CECC s’est joint à d’autres dirigeants religieux au Canada et a signé une déclaration interreligieuse qui demande également à la Ministre de la Justice de conserver l’article 176. Initiée par l’Alliance évangélique du Canada, l’Association for Reformed Political Action et la CECC, la déclaration interreligieuse sera publiée dans les prochains jours.
Lien au mémoire de la CECC (PDF)