Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie : Commentaire sur le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause Dobson c. Dobson
vendredi le 09 juillet 1999Pour diffusion immédiate…………
Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie est très déçu que la Cour suprême du Canada ait jugé que Ryan Dobson ne peut être entièrement dédommagé pour les blessures subies avant sa naissance en raison de la négligence de sa mère, alors que celle-ci était au volant de son automobile.
Il est difficile de comprendre le dénouement de cette cause, tant du point de vue de l'enfant que du point de vue de tout autre conducteur négligent. Si Mme Dobson avait blessé un autre enfant, celui-ci, après sa naissance, aurait pu avoir un recours contre elle. Si une tierce partie avait causé des blessures à Ryan, celui-ci aurait été autorisé à intenter des poursuites contre cette tierce personne.
Malheureusement, la Cour a accordé l'immunité à la mère pour des raisons d'ordre politique touchant à sa vie privée et à sa liberté d'action, de même qu'en raison de la difficulté de formuler une norme de conduite pour les femmes enceintes. On craignait aussi qu'en reconnaissant à un enfant le droit d'agir en de telles circonstances, on en vienne à ouvrir la voie à un grand nombre d'actions indiscrètes et frivoles. Cette décision ne tient pas compte du fait qu'une loi est en vigueur en Ontario depuis près de 25 ans, autorisant un enfant d'intenter des poursuites contre sa mère pour des blessures subies avant la naissance. Toutefois, on a encore dénombré aucune cause jusqu'à maintenant.
Le Regroupement catholique se réjouit de constater que dans son arrêt, la Cour reconnaît explicitement "qu'une femme enceinte et son foetus peuvent être considérés comme deux entités légales distinctes" et que, dans la description qu'elle donne de la grossesse, la Cour précise que "la grossesse évoque le mystère de la naissance et de la vie, ainsi que la perpétuation et le renouvellement de la race humaine. Il est difficile de concevoir une réalité humaine qui soit plus importante pour la société".
Quoique la Cour ait jugé qu'elle n'avait pas l'autorité d'élargir l'obligation d'une femme enceinte à l'égard du foetus qu'elle porte, le Groupement catholique trouve des motifs d'encouragement dans le fait que la Cour, à plus d'une occasion, a fait allusion au pouvoir des législateurs en ce domaine. Le Groupement invite donc les législateurs à donner suite à cette reconnaissance sans attendre.
Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie est constitué de quatre importants organismes de l'Église catholique: la Conférence des évêques catholiques du Canada, la Catholic Women's League of Canada, l'Association catholique canadienne de la santé, et l'Association canadienne des Chevaliers de Colomb.
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Source : Sylvain Salvas |