Propagande haineuse et projet de loi C-250 : lettre du secréraire général de la CECC au ministre fédéral de la Justice
lundi le 14 avril 2003
L’Honorable Martin Cauchon, P.C., M.P. Ministre de la justice et Procureur général du Canada Édifice East Memorial, 4e étage 284, rue Wellington Ottawa, Ontario K1A 0H8 Monsieur le Ministre, Projet de loi C-250 – Loi en vue d’amender le Code criminel (propagande haineuse) Je vous écris au nom de la…