Décret no 38 de la CECC – la somme maximale autorisée pour les actes d’aliénation de biens ecclésiastiques au Canada sans l’intervention du Saint-Siège

mardi le 26 avril 2022


Conformément aux prescriptions du canon 1292, §1, ainsi qu’au décret 38 de la Conférence des évêques catholiques du Canada, après avoir pris en considération l’augmentation nationale du coût de la vie de 4,8 p. 100 pour l’année 2021, à sa réunion des 22 et 23 mars 2022, le Bureau de direction de la CECC a décrété que la somme maximale pour l’aliénation des biens ecclésiastiques sans recours au Saint-Siège est de 6 021 735 $ CAN. Ce montant est ajusté annuellement selon l’index du coût de la vie au Canada, en se servant du 1er janvier 1993 comme point de départ.

Format PDF : DÉCRET NO 38 : SOMME MAXIMALE POUR L’ALIÉNATION DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES