Les évêques catholiques du Canada restent fermement opposés au projet de loi C-7, qui amplifie encore au Canada l’euthanasie et le suicide assisté, que le gouvernement et les tribunaux ont renommés par euphémisme « aide médicale à mourir » (« AMM »). Nous restons également profondément troublés et perplexes par la décision prise par le gouvernement fédéral de ne pas en appeler du jugement de la Cour supérieure du Québec dans la cause Truchon c. le Procureur général du Canada, qui exige que l’admissibilité à l’euthanasie et au suicide assisté soit élargie en éliminant le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Cette décision du gouvernement du Canada de ne pas faire appel du jugement de la Cour supérieure du Québec a provoqué le dépôt du projet de loi C-7; du même coup, elle a repoussé l’examen des « dispositions de la Loi [concernant l’AMM] ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente Loi », qu’avait prescrit la Loi adoptée en 2016¹ pour modifier le Code criminel. Cet examen, auquel le gouvernement avait donné son aval avant d’introduire de nouveaux changements, n’a pas encore eu lieu.

Lien au mémoire de la CECC (PDF)